LOVE HAPPY

Agence de rencontres

Conditions Générales de Vente (CGV)

Site : https://lovehappy.fr

Dernière mise à jour : 01/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Raison sociale : AS2TREFLE

Nom commercial : LOVE HAPPY

Forme juridique : SARL

Capital social : 1000,00 €

Siège social : 13 avenue de l’Europe – 10300 – Sainte Savine

SIREN / SIRET : 10063163900018

TVA intracommunautaire : FR83100631639

Adresse e-mail : rencontres@lovehappy.fr

Téléphone : 0663434741

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues sur le site https://lovehappy.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LOVE HAPPY commercialise auprès de ses clients :

  • des abonnements donnant accès à des services proposés par LOVE HAPPY ;
  • des billets d’accès aux événements organisés par LOVE HAPPY ;
  • toute autre prestation présentée sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CLIENTS

Les prestations sont exclusivement destinées aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

LOVE HAPPY propose notamment :

  • des abonnements permettant d’accéder à des services réservés aux membres ;
  • des événements destinés aux célibataires ;
  • des prestations d’accompagnement relationnel.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le Site avant la commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

LOVE HAPPY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande est réalisée directement sur le Site.

Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La vente devient définitive après :

  • validation de la commande ;
  • acceptation des présentes CGV ;
  • confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement est effectué exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (notamment cartes bancaires et, le cas échéant, autres moyens compatibles).

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de LOVE HAPPY et ne sont pas conservées par celui-ci.

En cas de refus du paiement par Stripe ou par l’établissement bancaire du client, la commande est automatiquement annulée.

LOVE HAPPY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de fraude ou de tentative de fraude.

ARTICLE 8 – ABONNEMENTS

Les abonnements permettent d’accéder aux services décrits sur la page correspondante du Site.

Les fonctionnalités incluses dépendent de la formule choisie.

L’abonnement prend effet dès validation du paiement, sauf indication contraire.

Renouvellement

Option 1 – Abonnement avec renouvellement automatique :
L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Le client peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités précisées dans son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période d’abonnement commencée, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 10 – RÉSERVATION D’ÉVÉNEMENTS

La réservation d’un événement est définitive après validation du paiement.

Le nombre de places étant limité, l’inscription est enregistrée dans la limite des places disponibles.

LOVE HAPPY se réserve le droit de refuser une réservation lorsque les capacités d’accueil sont atteintes.

ARTICLE 11 – ANNULATION D’UN ÉVÉNEMENT PAR LOVE HAPPY

LOVE HAPPY peut être amené à annuler ou reporter un événement notamment en cas :

  • de force majeure ;
  • d’un nombre insuffisant de participants ;
  • d’un problème de sécurité ;
  • d’une indisponibilité exceptionnelle.

Dans ce cas, le client pourra, selon la situation :

  • être inscrit sur une nouvelle date ;
  • bénéficier d’un avoir ;
  • obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 12 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l’événement :

  • toute demande d’annulation plus de 7 jours avant l’événement donne lieu à un remboursement intégral ou à un avoir, au choix de LOVE HAPPY ;
  • entre 7 jours et 48 heures avant l’événement, un avoir peut être proposé ;
  • moins de 48 heures avant l’événement ou en cas de non-présentation, aucun remboursement n’est dû.

LOVE HAPPY peut prévoir des conditions particulières pour certains événements. Elles sont alors précisées lors de la réservation.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Abonnements

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toutefois, si le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, celui-ci ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Événements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, toute réservation d’un événement à date fixe est ferme et définitive, sous réserve des dispositions prévues à l’article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 14 – COMPORTEMENT LORS DES ÉVÉNEMENTS

Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux.

LOVE HAPPY pourra exclure immédiatement tout participant :

  • ayant un comportement agressif ;
  • insultant ;
  • discriminatoire ;
  • harcelant ;
  • alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • susceptible de compromettre la sécurité ou le bon déroulement de l’événement.

Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

LOVE HAPPY est tenue d’une obligation de moyens.

LOVE HAPPY ne garantit pas :

  • la réussite d’une rencontre ;
  • la naissance d’une relation sentimentale ;
  • la compatibilité entre les participants ;
  • la poursuite des échanges après un événement.

Chaque participant demeure seul responsable de ses relations avec les autres membres.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site demeurent la propriété exclusive de LOVE HAPPY.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

LOVE HAPPY ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

E-mail : rencontres@lovehappy.fr

Adresse postale : 13 avenue de l’Europe – 10300 – Sainte Savine

LOVE HAPPY s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur désigné par LOVE HAPPY seront communiquées dans les mentions légales ou sur simple demande.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.